Article L2111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 27

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 a pour mission d'assurer, conformément aux principes du service public, la gestion unifiée des gares de voyageurs. À ce titre, elle est notamment chargée :

Articles cités dans le texte

Article L2111-9

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69581d1775782d5f06965d14

2 janvier 2026

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