Codes de loiCode de l'action sociale et des famillesPartie réglementaireLivre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des servicesTitre Ier : Etablissements et services soumis à autorisationChapitre IV : Dispositions financièresSection 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépensesSous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptablesR314-234

Article R314-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 29 juin 2018

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05469_20260414

14 avril 2026

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