Article R427-10 · Code de l'environnement — CodexAI

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Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 30 juin 2018

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Texte de l'article

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

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3ème chambre

DCA_22TL22611_20240625

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