Article 324 Z · Code général des impôts, annexe III — CodexAI

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Article 324 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79

Code général des impôts, annexe III

En vigueurDepuis le 30 juin 2018

Texte de l'article

Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 30 juin 2018

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Décisions citant cet article

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61372348cd58014677407c38

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adopte14 janvier 2015

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