Article R312-66-12 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R312-66-12
Article R312-66-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 68
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2019
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Texte de l'article
La carte de collectionneur peut être refusée ou retirée lorsque sa délivrance ou sa conservation apparaît de nature à troubler l'ordre ou la sécurité publics.
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