Article R312-66-18 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
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Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte
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Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions
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R312-66-18
Article R312-66-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 70
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 février 2019
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Texte de l'article
L'acquisition et la détention par des personnes physiques ou morales des armes et de leurs éléments de la catégorie C s'effectuent dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1.
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