Article R312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 40

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

MODIFIEDepuis le 1 décembre 2014→ 1 août 2018

En vigueurDepuis le 1 août 2018

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd907f1

Avis

CADA:20162960

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

15 614 dossiers

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure