Article R313-15-1 · Code de la sécurité intérieure — CodexAI
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R313-15-1
Article R313-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
Code de la sécurité intérieure
En vigueur
Depuis le 1 août 2018
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Texte de l'article
Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.
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