Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu, de leurs éléments de catégorie C doivent les conserver : 3° Soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Ces dispositions ne sont pas applicables aux armes neutralisées.
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Décisions mentionnant Article R314-4 — à vérifier avec chaque décision.