Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associéesSection 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2R165-46

Article R165-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 29 juin 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Un contrôle du respect des spécifications techniques prévu à l'article L. 165-1-2 peut être effectué :

Articles cités dans le texte

Article L165-1

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