Article L614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 19 > 89

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 15 juillet 2018

Texte de l'article

Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

2 935 décisions liées

Décisions mentionnant Article L614-4 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301051_20230224

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504180_20260121

2ème Chambre

DTA_2300728_20230517