Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
Décisions citant cet article
3 699 décisions liées
Décisions mentionnant Article L711-1 — à vérifier avec chaque décision.