LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
Décisions mentionnant Article L711-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
proposition de loi tendant à préciser les conditions d'application de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Les nouvelles fonctions de la marque
La fonction de la marque, par opposition à d’autres signes distinctifs, est de désigner des produits ou des services.La loi place cette fonction distinctive au centre de la définition de l’art. L711-1 CPI : la marque est un signe “servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale”. La jurisprudence met depuis longtemps l’accent sur la fonction d’origine de la marque. La marque est un indicateur de la source commerciale ou industrielle du produit ou du service. C’est...
1. L’évolution du rôle de la victime dans le système pénal
La victimologie est l’étude des victimes. Pour bien la comprendre, il faut d’abord se familiariser avec la notion de victime. Selon Le Nouveau Petit Robert (1993), le mot « victime » est entré dans la langue française en 1495 et vient du mot latin victima. À cette époque, cependant, ce mot n’avait pas son sens actuel. Il désignait plutôt une « créature vivante offerte en sacrifice aux dieux ». On trouve ce sens encore de nos jours dans la langue néerlandaise, où l’équivalent du mot français « victime »...
7ème chambre
DTA_2202398_20240723
proposition de loi tendant à la suppression des forclusions opposables à l'accueil des demandes de certains titres prévus par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil
Saint-Alary-Houin Corinne. La garantie de paiement de l’article 1799-1 du Code civil. In: Droit et Ville, tome 57, 2004. Colloque : La sous-traitance dans la construction (Toulouse, 21 novembre 2003) pp. 107-123.