Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 18 juillet 2018

Texte de l'article

Les avis du conseil sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

246 décisions liées

Décisions mentionnant Article R421-4 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f4311

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007953

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90