Article R112-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 20 juillet 2018

Texte de l'article

Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits. De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.

Historique des versions2 versions

TRANSFEREDepuis le 27 mai 2011→ 20 juillet 2018

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 20 juillet 2018

Décisions citant cet article

124 décisions liées

Décisions mentionnant Article R112-30 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

27 octobre 2022

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

18 janvier 2024

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

13 janvier 2026

Projets de loi liés

5 378 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine

en_cours18 octobre 2017

Sénat

projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

en_cours12 mai 2004

Doctrine & commentaires

1 article

village_justice

La désuétude de la nationalité française de l'article 30-3 du Code civil soumise pour la première fois au Conseil Constitutionnel. Par Nadia Hammami, Avocat.

Nadia Hammami6 février 2025

Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité de savoir si l’article 30-3 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence est contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République.

← Retour au Code du patrimoine