Article R6156-28 · Code de la santé publique — CodexAI
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R6156-28
Article R6156-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 juillet 2018
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Texte de l'article
La liste des membres titulaires et suppléants du conseil supérieur est arrêtée par le ministre chargé de la santé dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
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