Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17

Code des assurances

En vigueurDepuis le 31 décembre 2018

Texte de l'article

Les organismes mentionnés au dernier alinéa du I de l'article L. 451-1-1 sont les suivants :

195 décisions liées

Décisions mentionnant Article R451-2 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2201651_20260512

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609954_20260409

5ème Chambre

DTA_1805580_20221027