Article D755-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les articles R. 523-1 à R. 523-6, R. 523-8, R. 581-1 à R. 581-10 et à D. 523-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Articles cités dans le texte

Article R523-1 Article L751-1

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article D755-7 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446039

28 septembre 2018

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