Article D722-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 novembre 2018

Texte de l'article

L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel.

Articles cités dans le texte

Article L722-17

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article D722-30 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab20

12 février 2008

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93248

13 mai 2016

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110564

3 octobre 2018

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