Article L2345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 65

Code de la défense

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I. – La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2345-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01663

Reconduites à la frontière

DTA_2510421_20250917