Article L723-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 73

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 6 août 2018

Texte de l'article

I. – Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur.

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article L723-21 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506064_20250909

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309460_20260512

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fe