Article R253-54-1 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R253-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 9 août 2018

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Texte de l'article

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle :

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