Article L1322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 12 août 2018

Texte de l'article

L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un employeur.

Articles cités dans le texte

Article L1321-1

Décisions citant cet article

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