LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Décisions mentionnant Article R5524-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
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projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports