Article R5524-59 · Code des transports — CodexAI
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R5524-59
Article R5524-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 août 2018
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Légifrance
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Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de faire obstacle à l'enquête disciplinaire diligentée en application du présent chapitre.
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