Article L6323-42 · Code du travail — CodexAI
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L6323-42
Article L6323-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 92
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.
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