Article L6316-5 · Code du travail — CodexAI
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L6316-5
Article L6316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 16
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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