Article L5547-5 · Code des transports — CodexAI
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L5547-5
Article L5547-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 17
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.
Articles cités dans le texte
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