Article L653-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 91

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail sont comptées comme périodes d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats

Articles cités dans le texte

Article L5424-25

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L653-3-1 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

653b58e2502b828318c4e32a

26 octobre 2023

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e1fcdc6046d47d9dc06

15 janvier 2026

Chambre Commerciale

66863d1cb1dbbe3bae600476

3 juillet 2024

TCOM

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