Article L6222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La rupture pendant la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Articles cités dans le texte

Article L6222-18

Décisions citant cet article

18 décisions liées

Décisions mentionnant Article L6222-21 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01405

12 juin 2012

CHAMBRE SOCIALE

659e429a5537980008847075

9 janvier 2024

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01476

25 septembre 2013

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