Article L6234-1 · Code du travail — CodexAI
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L6234-1
Article L6234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
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