Article R6325-21 · Code du travail — CodexAI
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R6325-21
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
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