Article 166

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Texte de l'article

Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.

7 821 décisions liées

Décisions mentionnant Article 166 — à vérifier avec chaque décision.

61372596cd5801467741f022

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184183

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711