Article R4424-32-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R4424-32-1
Article R4424-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 7 octobre 2018
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Texte de l'article
La première phrase du II de l'article R. 212-3 et les articles R. 212-7 , R. 212-8 et R. 212-17 du code de l'environnement ne sont pas applicables à la Corse.
Articles cités dans le texte
Article R212-3
Article R212-7
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