Article D421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

I.-Les quatre-vingts premières heures de la formation mentionnées au 1° de l'article D. 421-44 permettent à l'assistant maternel d'acquérir les connaissances et les compétences précisées à l'article D. 421-46.

Articles cités dans le texte

Article D421-46 Article D421-44

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D421-45 — à vérifier avec chaque décision.

6ème chambre

DTA_2305113_20251002

2 octobre 2025

5ème Chambre

DTA_2103916_20230621

21 juin 2023

1ère chambre

DTA_2304489_20251103

3 novembre 2025

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