Article D824-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 36

Code de la consommation

En vigueurDepuis le 25 octobre 2018

Texte de l'article

Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation. Leur mandat de trois ans est renouvelable.

Articles cités dans le texte

Article D824-4

Décisions citant cet article

31 décisions liées

Décisions mentionnant Article D824-5 — à vérifier avec chaque décision.

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471654.20241119

19 novembre 2024

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015

15 octobre 2021

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

24 juillet 2025

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