Article 2-3

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 5 à R. 16 du code électoral sont applicables aux listes électorales complémentaires.

78 351 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2-3 — à vérifier avec chaque décision.

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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2994258-3299873

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