Article R2315-48 · Code du travail — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code du travail
›
Partie réglementaire
›
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
›
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
›
Titre Ier : Comité social et économique
›
Chapitre V : Fonctionnement
›
Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
›
Sous-section 10 : Expertise
›
Paragraphe 2 : Délais de l'expertise
›
R2315-48
Article R2315-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 75
Code du travail
En vigueur
Depuis le 29 octobre 2018
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Articles cités dans le texte
Article L2315-85
Précédent
Article R2315-47
Suivant
Article R2315-49
← Retour au Code du travail