Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L522-5-3 — à vérifier avec chaque décision.