Article R5524-3 · Code du travail — CodexAI
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R5524-3
Article R5524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Code du travail
En vigueur
Depuis le 7 novembre 2018
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Texte de l'article
Les articles R. 5422-1 et R. 5422-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Articles cités dans le texte
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