Article R214-231 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-231
Article R214-231
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
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