Article R214-224 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-224
Article R214-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
L'organisme de financement peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme mentionnés au III de l'article L. 211-1 dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement.
Articles cités dans le texte
Article L211-1
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