Article R214-223 · Code monétaire et financier — CodexAI
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R214-223
Article R214-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 novembre 2018
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Texte de l'article
L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
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