Article D423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 février 2019

Texte de l'article

Le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande.

28 784 décisions liées

Décisions mentionnant Article D423-7 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 2

DTA_2201642_20230530

3ème Chambre

DTA_2206902_20221020

2ème chambre

DTA_2201683_20230303