Article R423-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

En vigueurDepuis le 1 février 2019

Texte de l'article

Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 est fixé à 500 000 euros.

300 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-3 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2103806_20231229

1ère chambre

DTA_2001427_20221206

7ème chambre

DTA_2304679_20251106