Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 76

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 25 novembre 2018

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

1 693 décisions liées

Décisions mentionnant Article L426-1 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93193

Avis

CADA:20170603

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861