LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
Décisions mentionnant Article L600-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme : comportement abusif et conflit de voisinage. Par Olivier Cheminet, Avocat.
L'article L600-7 du Code de l’urbanisme permet à un bénéficiaire de permis de construire de demander des dommages pour recours abusif. Cependant, les tribunaux rejettent souvent ces demandes, interprétant strictement les abus, même en cas de litiges de voisinage, comme illustré par une décision récente du tribunal administratif de Melun.
Recours abusif et permis de construire = compétence exclusive du juge administratif ? Par Antoine Louche, Avocat.
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans lequel elle revient sur la jurisprudence applicable en la matière en considérant qu’à raison de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article L600-7 du Code de l’urbanisme, la juridiction judiciaire n’est plus compétente pour connaître du recours abusif dirigé contre un permis de construire.
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme