Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

595 décisions liées

Décisions mentionnant Article L421-17 — à vérifier avec chaque décision.

Juge des référés

ORCA_25BX01288_20250710

6ème Chambre

DTA_2011528_20220721

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209