Article 23

I à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3 A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 24-2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Art. 22-1