Article R171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 63

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 2 décembre 2018

Texte de l'article

En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

Articles cités dans le texte

Article L171-8 Article L171-7

Décisions citant cet article

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R171-1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DTA_2201294_20250626

26 juin 2025

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

9 juillet 2024

4ème Chambre

DTA_2413145_20260113

13 janvier 2026

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