Article L1411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 avril 2019

Texte de l'article

Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Articles cités dans le texte

Article L3131-5

Décisions citant cet article

153 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1411-3 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

13 juin 2012

Avis

CADA:20170678

6 avril 2017

Avis

CADA:20170084

23 février 2017

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